L. 213-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est tardive ; la décision litigieuse n'a pas été transmise à l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité ; - elle méconnaît l'article L. 210-1

Article 210. The court of cassation instance “1.     The court of cassation instance in administrative cases is the Higher Administrative Court of Ukraine.” Article 211.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

Par un courrier du 21 avril 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'association locale pour le culte des témoins

référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a regardé comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article

que cette caducité, qui n'a pas affecté l'existence même de la décision attaquée, n'a pas davantage eu pour effet de rendre sans objet la demande de la société Parimmo ; Considérant qu'aux termes de l'article

mars 2018 et du 14 avril 2018 sont dûment motivées et justifiées conformément aux exigences posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 21 mars 2018 pouvait

société PAM pour faire juger que les associés de la société n'étaient pas tenus au paiement du solde du prix de cession du droit au bail ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 8.

pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour le maire de pouvoir justifier de l'existence d'un projet d'action

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis des domaines n'a pas été obtenu préalablement à la décision litigieuse en méconnaissance des 1e et 2e alinéas de l'article R.213-21 du code de l'urbanisme

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

L.210-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L.302-9-1 et L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ; - une décision de préemption ne peut s'inscrire que dans le cadre

décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

- la délibération attaquée méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant ni d'un projet réel ni d'un intérêt général suffisant.