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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - sa gestion est désintéressée au sens des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ; -
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bb6
16 mai 2017
16 mai 2017
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 janvier 2017, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC001199305
17 mars 2015
17 mars 2015
As they do not seek the partition of that plot, on the basis of the foregoing provision [referring to Article 207 of the Civil Code], the plot should be awarded to the [fifteen] appellants ( siç ka rezultuar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 206 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et s’agissant de l’impôt sur les sociétés : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00248
3 février 2010
3 février 2010
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 201 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, modifié par un avenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002840_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la requête n'est recevable, en vertu de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, que dans la mesure des demandes de restitution de crédit demandées à la direction nationale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
11 février 2021
[S] la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné L'OGEC ADORATION qui succombe au principal, aux dépens de l'instance. *** L'Association OGEC ADORATION
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002841_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
février 2017, ainsi que ceux effectués les 24 mars 2017 et le 21 avril 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
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