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150 170 résultats pour « article 2033 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

6a196c1ecdc6046d475aa406

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300153

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux d'immeuble ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que selon l'article L. 145-8 du même code, le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fad

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[M] la déclaration d'insaisissabilité du 19 novembre 2013, alors « qu' aux termes de l'article 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200244

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741881f

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01111

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

;objet par ce délégataire d'une décision de constatation de résiliation de plein droit en application de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce ; que s'il résulte de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a93dcdc6046d47adcac5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200209

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

de l'acte n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la signification, qui empêchait la société destinataire de l'acte d'exercer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cde7cdc6046d478973d5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 'à titre expérimental, par dérogation aux articles 1089

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande d'un créancier le 23 mai 2023, a prononcé le redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES.

Source officielle