(les 12 septembre et 10 octobre) et le moment du licenciement (5 mars 2013), - que l'attestation produite (pièce 29 dossier de la défense) n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article

pu en déduire que c'était en méconnaissance de ses obligations qu'il avait cessé de payer les primes afférentes aux récoltes 1980, 1981 et 1982 ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles

le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

du contrat de gérance technique, alors, d'une part, que cette qualification n'était qu'apparente, d'autre part, que la cour d'appel a accueilli des attestations non conformes aux dispositions de l'article

d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Robert X..., ayant demeuré à Bedarrides (Vaucluse), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

mutuelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

En l’espèce, il est constant que l’écrit du 24 septembre 2022, signé par M. et Mme [N] ne respecte pas l’ensemble des conditions prévues par l’article 202, que les mentions manuscrites relatives à la production

AVAIT FAIT SOMMATION A LA VILLE DE TOULOUSE D'ACQUERIR LES TERRAINS LITIGIEUX ET QUE CELLE-CI N'Y AYANT PAS FAIT DROIT, LE TERRAIN DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ETRE

la gestion du bâtiment : entretien général, contrôle d'accès, sécurité, moyens généraux, hygiène et sécurité, etc. » ; qu'elle verse également des courriels et des témoignages ; qu'il est exact que l'article

X... qui avait entrainé la restructuration de l'IFG, et que dès lors, elle était nécessairement partiale ; que, par ailleurs, elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de

le siège social est au hameau de Sauveclare à Flayosc (Var), défenderesse à la cassation ; La société Champivar a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article

B A saisit le tribunal et sollicite, en application des articles L. 141-4 et suivants et R. 141-5 et suivants du code du sport et des articles 202, 20, 3 et suivants des règlements généraux de la ligue

Comme la société LGMT le fait valoir, cet écrit ne comporte pas l'ensemble des éléments prévus par l'article 202 du code de procédure civile pour l'établissement des attestations, puisque manquent certains

Sur la matérialité des faits reprochés : Il doit être rappelé, s'agissant de la non-conformité des attestations aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile alléguée par M.

X... le 4 février 1998, que le mémoire ampliatif a été adressé par lettre recommandée portant la date d'expédition du 4 mai 1998, dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code

. ; qu'elle a présenté devant les premiers juges des attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de Procédure civile, et en infraction, puisqu'il a été fait état de faits matériellement

  FOURTH SECTION Application no. 25981/24 Ricardo Jorge PAIS FERNANDES PARGANA against Portugal lodged on 3 September 2024 communicated on 20 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant

Néanmoins, les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas édictées à peine de nullité.