, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »

X... un jugement du juge de l'application des peines de Créteil du 17 septembre 2015, ordonnant la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du 21 juin 2012 du tribunal

Un jugement du 4 février 2016 a rejeté cette requête. 5. Le 8 mars 2017, Mme M... a sollicité la réinscription de l'affaire.

du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur

du 1er janvier au 31 décembre 2012), 12 mai 2014 (approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013, votant le budget prévisionnel 2015), 11 mai 2015 (approuvant les comptes de l'exercice

de 2007, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre

Il s'évince de l'arrêt invoqué du 26 janvier 2016 n° 14-17952 : - que dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, cet article ne

publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise

[I] de 2013 à 2017 de la société d'infirmiers est irrecevable, l'arrêt retient que, si l'arrêt du 13 février 2019 comprend des motifs tendant au rejet de cette demande déjà formée entre les parties devant

Radiée une première fois le 8 décembre 2011 puis réinscrite avant d'être à nouveau radiée le 15 mai 2014, l'instance n° 09/00016 a été réinscrite le 12 septembre 2019 sous le n° 19/02075. 8.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 5 juillet 2013. 3. L'expert, désigné par ordonnance du 24 novembre 2014, a déposé son rapport le 28 octobre 2015. 4.

Q..., épouse K..., copreneur du bail litigieux est décédée, le 18 décembre 2016, que, par exploit du 12 novembre 2018, M. R...

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Par la suite, il a été engagé par la société Lhoist France selon contrat du 12 juillet 2010, puis par la société de droit belge Lhoist SA par contrat du 20 décembre 2013 à effet du 1er janvier 2014.

a été appliqué, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2018, et aux salariés auxquels a été appliqué à compter du 1er juin 2018 l'accord du 1er juin 2018, le salaire correspondant à l'allongement

Sur les demandes financières de Monsieur [U] [Q]. 1) Le rappel de salaires : au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 : Monsieur [U] [Q] réclame un rappel de salaire de 950,60 euros sur la base

Par jugement en date du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale, par application de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2017 numéro 2017-1836, a débouté l'assuré social de ses