second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

du décret du 31 juillet 1992, 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution n'ayant plus d'existence,

du 29 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il

au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile tout élément nouveau d'appréciation du litige porté à la connaissance du juge après qu'il a rendu l'ordonnance dont le rapport est demandé

H...et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac(pièce n° 9-9), François D... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine (pièces 9-3 et

au 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'ayant constaté que la société Elboma avait signé un avenant le 1er janvier 1993

/1994 et jusqu'au 13 février 1995, poste indépendant des "frais de séjour, santé, déplacements" ; ""qu'il y a lieu d'observer qu'au titre de l'année 1994, les "dépenses" portées au compte d'administration

du Code pénal, 1382 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et

et du 1er octobre 1992 au 20 mai 1993, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

314-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 8, 203, 575, alinéa 2, 3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si le prévenu tente de dire qu'il y avait prescription des faits qui se seraient arrêtés en 1991 (avant la loi de 1995), force

1315 du Code civil , 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces doit être spontanée

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt