en application des articles 31 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les agents de la DNEF ont exigé la remise du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991

et, subsidiairement, le dégrèvement total des redressements notifiés au titre de l'ISF des années 1995, 1996 et 1997, par lesquels ont été réintégrés les gains nets de cession de valeurs mobilières omis

que le pourvoi contre l'arrêt du 2 décembre 1992 a été rejeté par la décision de la Cour de Cassation du 22 février 1996; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire

, laquelle a, par arrêt du 11 août 1995 (société Garonor), dit pour droit que les articles 9 et 12 du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser

de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 ; qu en vertu de l article L. 355-31 du Code de la santé publique, applicable aux faits de la cause, le juge peut également

1957 publiée par décret 86-736 du 14 mai 1986, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable

jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET de la Haute-Garonne en date du 21 mars 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1990, présentée pour M. François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M.

/1994 et jusqu'au 13 février 1995, poste indépendant des "frais de séjour, santé, déplacements" ; ""qu'il y a lieu d'observer qu'au titre de l'année 1994, les "dépenses" portées au compte d'administration

du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de la société Acanor, annulé l'arrêté du 26 avril 1990 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine Maritime

des avis de mise en recouvrement émis les 25 octobre 1991, 29 octobre 1992 et 27 janvier 1993 pour le paiement de la taxe différentielle due au titre des années 1991 et 1992 et des amendes du double droit

, 900 000 francs le 31 décembre 1991, 900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive

X... tendant au versement de son traitement pour la période du 1er au 24 septembre 1990. Article 2 : Les conclusions de M.

et 1991, perçu des revenus et qu'ils étaient, par voie de conséquence, tenus en application de l'article 170 du Code général des impôts de souscrire des déclarations de revenus; que toutefois, malgré

sociétés de secours minières fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1

sociétés de secours minières fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1

effectué en avril 1990.