qu'un prétexte de l'employeur destiné àéviter le paiement des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

X... en 1984 a conduit le juge civil à surseoir à statuer par jugement du 29 février 1988 jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement par jugement du 25 mars 1993 ; qu'ainsi,

Y... était depuis 1974 employé du cirque Pinder-Jean Richard, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation, exempte de toute ambiguité, et, a, de ce fait, violé l'article 1134, du Code civil

montant des primes correspondant aux années 1972, 1974 à 1976, 1982 et 1983 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les primes afférentes aux années 1977 à 1981 : Considérant que le

procédé à un calcul précis des cotisations dues tant pour l'année 1983 que pour l'année 1984 ; qu'en ne recherchant pas si, comme la société Demos le soutenait, de tels calculs ne démontraient pas que

1131 et 1709 du Code civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

Y... était mal fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant à entériner le décompte produit par M.

l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des deux années de services accomplis avant l'âge de 18 ans en qualité d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu 2°)

, 16 avril 1986 et 14 septembre 1987 ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes de capitalisation sur les intérêts afférents aux loyers

actes dont il contestait la régularité à son égard; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des écritures de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre 1980, ainsi que sa

au 31 janvier 1982, et il a d'autre part demandé sa mutation dans son département d'origine, qu'il a obtenue en 1983 ; qu'ainsi M.

Les dispositions du nouveau code de procédure civile 20.