1148 du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 19 du décret du 12 mai 1960 et 15

QUI BENEFICIENT D'UN DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSENT, POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT

l'autorisation de transfert, respectivement en date des 8 février 1972, 4 décembre 1973, 30 juillet 1975 et 17 octobre 1977 apparaissent, en tout état de cause, aussi prescrits, comme commis plus de trois

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

, modifiant les articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dont les décrets d'application n'ont pas été pris ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Colozza, en renouvelant en septembre 1973 son permis de conduire, avait donné comme son adresse actuelle celle qui figurait sur les registres de l’état civil (via Fonteiana). 12.

DEMANDAIT QUE LE CARACTERE DE BIEN RESERVE SOIT RECONNU A L'ENSEMBLE DE CES BIENS DE SORTE QU'ELLE PUISSE LES CONSERVER, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, EN RENONCANT A LA COMMUNAUTE

X..., notaire, afférente aux années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration, constatant que cette comptabilité était entachée de graves irrégularités, qui ne sont d'ailleurs pas contestées par l'intéressé

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le cas de M.

; que cependant, l'article 1844-8 tel qu'il figure dans le code civil résulte des lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet

à 1977 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

APPARAITRE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE,

; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...