LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES 1ER OCTOBRE 1973 ET 11 MARS 1974, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE ; QUE LES PROCEDURES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE PAR DEUX

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

DE L'ARTICLE L.86, ALINEA 2EME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE,

X... a saisi le tribunal de la demande d'adoption simple dans les formes prévues par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1982 est annulé.

de 881 292 francs encaissée en 1977, 1978 et 1979, a entaché sa décision d'un motif erroné ; " alors qu'en outre, subsidiairement, si la PBS a la qualité de résident, elle n'avait pas besoin d'une

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE

l'année 1977 ; Attendu que par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 20 décembre 1979, C. a été déclaré non coupable du seul délit prévu par l'article 422-2° du Code pénal et que les juges du

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et alors que, de quatrième part, suivant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382

1973 et 1974 du forfait afférent à l'année 1972, seconde année de la période biennale précédente, soit 20.000 F ; Article 1er : Décharge est accordée à M.

X... la somme de 54 562 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de marchand de biens et de gérant d'immeuble pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; Article 1er : Le

DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 12 OCTOBRE 1974 ; VU, ENREGISTREE

, des intérêts moratoires à compter du 31 janvier 1975 sur une somme de 1 158 088,70 F et à compter du 25 janvier 1977 sur une somme de 393 558,40 F ainsi qu'une somme de 30 000 F à titre de dommages et

au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

, 1973, 1974 et 1975 à raison de la mise à la disposition de deux associés de la société en commandite simple X..., puis de la société civile X..., d'appartements leur ayant successivement appartenu, et

des années 1972 et 1973, ainsi que des impositions établies à raison de la cessation de son activité au 12 février 1974 ; à titre subsidiaire, la décharge des impositions précitées, à concurrence d'un