14 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article L. 313-6 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la cour d'appel, qui a retenu que la cuisine devrait être supprimée du fait de l'installation de la salle de bains

tendant à l'annulation des jugements des 8 octobre 1947 et 18 mai 1948 du tribunal civil et du tribunal pour enfants de la Seine et à la rectification de son état civil que celles tendant à l'octroi d'une

DE RETRAITE DU SIEUR X...; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRET

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

PASSEE AU MAGASIN GENERAL DE SANTE A BLIDA COMME OUVRIER SPECIALISE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z...

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

), Mr Per Bernhardsson (1954), Ms Gunilla Bring (1942), Mr Ulf Bäcklund (1946), Mr Berndt Eriksson (1942), Ms Carina Granberg (1960), Ms Agneta Holmström (1949), Mr Gustaf Härestål (1948), Mr Björn Höjer

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME A LAQUELLE SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

700 du code de procédure civile, condamne le CCAS de la ville de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

agréé et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " alors qu'aux termes mêmes de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable

; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'avoué des bailleresses avait, en leur nom, renoncé devant la cour d'appel

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 25 FEVRIER 1943 ET DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 92A