pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

1927 du Code civil, ensemble l'article 1992 du même Code ; 4 / que l'entreprise chargée de réceptionner un conteneur frigorique avant de le réexpédier aux fins d'être livré au destinataire de la marchandise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se

1147 que de l'article 1932 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au dépositaire de prouver que l'accident ayant affecté la chose déposée résulte d'une cause qui

700 du code de procédure civile.

, alors, selon le moyen, "1°) que la nue-propriétaire ayant seule qualité pour défendre à une action en revendication immobilière, viole l'article 117 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt rendu

2229 et 2262 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

X... et qu'à défaut elle avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1927 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés a relevé que

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

450 du code de procédure civile

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.