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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876e
11 mai 2006
11 mai 2006
L'article 175 a été signifié aux parties le 19 août 2005 et le dossier a été communiqué pour règlement au parquet le 9 septembre 2005.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tenu notamment du caractère hypothétique des perspectives de développement et des atteintes excessives à la propriété privée et à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372602cd58014677422420
16 mai 2000
16 mai 2000
19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191 et 199 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes A...et B..., " magistrats stagiaires ", ont siégé en surnombre et
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 652-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises Attendu qu'il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les
Source officielleChambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
production de la copie de l'acte de naissance n'est pas accompagnée de l'acte auquel elle se réfère, et que la date de délivrance de l'acte n'est pas inscrite en toutes lettres en méconnaissance de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637
18 juin 2013
18 juin 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-2 du code de l'environnement alors qu'elle aurait dû l'être sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du même code, ce qui a privé le public d'une garantie ; - il est entaché d'irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-2 du code de l'environnement alors qu'elle aurait dû l'être sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du même code, ce qui a privé le public d'une garantie ; - il est entaché d'irrégularité
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004567_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004578_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* * * MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que la résolution du plan de redressement en cours au 1er janvier 2006 et l'ouverture consécutive de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002
16 octobre 2012
16 octobre 2012
résolution du plan de redressement par voie de continuation et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 25 novembre 2005 ; qu'effectivement selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
1 février 2011
Y... , pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction était composée notamment de Mme F... , vice-président placé selon ordonnance de M. le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC002412802
7 octobre 2008
7 octobre 2008
According to the Supreme Court’s case ‑ law, all acts of procedure carried out prior to the institution of criminal proceedings, within the framework of a preliminary inquiry under Article 191 of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0715JUD000285224
15 juillet 2025
15 juillet 2025
By a judgment of the District Court ( Retten i Odense ) of 25 November 2022, the applicant was convicted under Article 191 of the Penal Code (which carries a sentence of imprisonment
Source officiellecr
é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B
6137260ccd58014677422916
14 septembre 1999
14 septembre 1999
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
sans avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
FOURNIEL , Conseillers ,désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
15 mars 2001
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellePage 41 sur 29188