En l'espèce, le ministère public fait valoir que le certificat de nationalité délivré à Z... est erroné car bien qu'il indique les dispositions de l'article 18 du code civil selon lesquelles 'est français

S... est erroné car bien qu'il indique les dispositions de l'article 18 du code civil selon lesquelles 'est français dont l'un des parents au moins est français, il se fonde selon le parquet au vu du seul

[U] [E] se disant né le 11 janvier 1985 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [N] [B] [O] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 18 novembre 2001 à [Localité 3] (Madagascar), de M.

Il en conclut qu'il est lui-même français par filiation paternelle en application de l'article 18 du code civil. M.

visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 ; que la partie civile soutient que M.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

18 du code civil.

Le certificat de nationalité française délivré le 17 novembre 1999 par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, visant les dispositions de l'article 18 du code civil, indique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Michel B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck

18 du code civil, ayant été déclaré français pour être né d'un père français, M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., en raison de sa qualité de fils d’un père français, est en cours d’instruction par le tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Elle soutient que : - à titre principal, elle bénéficie de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil ; - à la suite du jugement supplétif du 3 octobre 2018 rendu par le

Elle précise que ce mode d'acquisition de la nationalité française par effet collectif est différent du mode d'attribution prévu par l'article 18 du code civil, qui suppose que l'un des parents était français