AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'aggravation des fissures constatée postérieurement à l'expiration du délai de garantie prévu par l'article 1792 du code civil ne saurait, en conséquence, donner lieu à réparation sur ce fondement.

n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, en outre, la caution est libérée si, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

réserves ; que, dès lors, en accueillant la demande formée contre la Coteg plus de dix ans après la réception des travaux sans réserves, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 68) qu'en

1792 du Code Civil.

Suivant exploit d'huissier du 21 février 2019, Mme [D] a fait citer la société Enertec France anciennement Aixia Tech, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L.121-1 ancien du code de la consommation

1134, 1147 et 1604 du code civil.

1792, 1240 et 1241 du code civil.

1792-6 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, le refus de réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence de motifs graves et légitimes ; que l'arrêt attaqué, tout en constatant que

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Les intimés contestent, dans un premier moyen, le droit d'agir de l'appelant sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil en faisant valoir que seul le syndicat des copropriétaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter

assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire du maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ;

A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages

1792 du Code civil.