MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

314-7 du code pénal, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 314-7 du code pénal ainsi que les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la qualification de maître de l'ouvrage ne dépend pas de sa seule désignation dans un contrat, mais d'une situation juridique précise en vertu de laquelle une personne

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1582, 1710 et 1787 du code civil ; 2°/ que l'accord préalable des parties sur le prix de la prestation fournie n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ; qu'en relevant que les négociations

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter auprès d'un homme de l'art

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond, répondant aux conclusions de

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M.