Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil que l'article 1724 du même code, alors, sixièmement, que les considérations de l'arrêt attaqué selon lesquelles la société d'HLM aurait fait preuve d'un esprit de conciliation tandi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et

En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

1758 A du code général des impôts.

1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres audit article, soit d'un interet de retard calcule dans les conditions fixees a l'article 1734.- l'indemnite ou l'interet prevu ci-dessus n'est

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

1733 du code civil.

L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l'exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

1759 du code général des impôts.

[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.

7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1134 alinéa 3 et 1724 du code civil : 2°/ que dès lors que le syndic, agissant au nom de la copropriété, avait décidé d'exécuter les travaux, le locataire

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du