63 du décret du 27 décembre 1985 précise que l'ordonnance prise par le juge-commissaire, en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, indique le nombre des salariés dont le licenciement

PENALE, ENTRERAIT, SI ELLE ETAIT ETABLIE DANS LA CATEGORIE DES NULLITES QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 174 ET 385 DU MEME CODE DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA JURIDICTION DE JUGEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

206 de l'annexe II au code général des impôts à la lumière de l'article 174 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 3.

- mis en délibéré au 03 Juillet 2025            - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles

moyen tiré de la fraude éventuellement commise par le représentant des créanciers, l'arrêt retient que l'appréciation d'un tel comportement relevait, non pas du juge-commissaire mais, en vertu de l'article

est l'hôtel de ville à Alès (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Février 2011 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mars 2011 : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 174 du décret 91-1197 du 27

Gérard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[L], s'est constituée partie civile dans cette information en exposant que, selon l'article d'un hebdomadaire, elle était susceptible d'avoir été l'objet de mesures de géolocalisation et d'interceptions

Intimée comparante en personne, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Article 174 of the Misdemeanours Act, which was in force at the material time, provided, inter alia , that a person who did not accept responsibility for the misdemeanour in question had

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité Les règles relatives à l'examen des contestations en matière d'honoraires d'avocats se trouvent posées par les articles 174 et suivants du décret n

honoraires à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article

honoraires à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article

honoraires à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article