qui était en cours d'enregistrement communautaire dans le cadre de la procédure de l'article 17 du règlement du 14 juillet 1992 ?

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités finlandaises est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît l'article

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

C, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui soutient, en outre, lors de l'audience publique, entendre soulever les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n°

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de proposer l'abrogation de l'article 17 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, dans

C, interprète en langue lingala, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/

; - la décision attaquée méconnait l'article 17 du règlement " Dublin III " et les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute que la mesure a été prise en méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - et les observations de M.

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 13 mai 2022, la SCI SOCIETE CIVILE BELLEVUE fait d’abord valoir, sur le fondement de l’article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Sur la méconnaissance alléguée du principe communautaire de neutralité en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième