code civil, et l'article 4 de l'avenant n° 2 du 6 juillet 1998 à l'accord interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire du 4 octobre 1990 et, par fausse application, l'article 1641 du code civil

1641 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles que le matériel avant sa livraison avait été remis en état par une société spécialisée

plus être ordonnée en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QU'en énonçant que le permis de construire « initial délivré en

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue à l'origine de son inaptitude

[R] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la résolution de la vente intervenue le 26 octobre 2020 au titre

173 du nouveau Code de Procédure Civile.

constats ou expertises diligentés antérieurement auraient été inopérants ; d'où il suit qu'en refusant la garantie de vices cachés dont l'existence était constatée dans l'arrêt attaqué, la cour a violé l'article

1641 du code civil

ADOUR GARAGE COMMARIEU ; Attendu, par ailleurs, que s'il est prétendu que le défaut de conformité rend la chose vendue impropre sa destination, l'action doit tre fondée sur l'article 1641 du Code Civil

même cour autrement composée aux motifs suivants 'Vu l'article 1641 du code civil Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent

245 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en cas de doute, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QU'AYANT ETABLI PAR AILLEURS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ETAIT EN L'ESPECE IRRECEVABLE PARCE

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

1641 et suivants du Code civil, débouter M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Solatrag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646 I du Code civil

qu'un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil"" ; Mais attendu que, sans relever d'office un moyen qui était invoqué dans les conclusions de M.