1589 du Code civil ; il apparaît des compromis des 2 février 2006 et des avenants des 12 juin 2007 et 22 février 2008 (consorts Y...) et du compromis du 22 février 2008 (consorts X...) :- que le prix

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

1596 du code civil, le tout avec les conséquences de droit, - à défaut, de prononcer la rescision de la vente en application des articles 1674 et suivants du code civil, avec toutes conséquences de droit

Y... » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations, d'où il résultait que la prohibition de l'article 1596 du code civil était applicable à M.

35, disposé que, pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

35, disposé que pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions

464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 95 du Traité de

700 du Code de Procédure Civile.

95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal énonce que le

1597 du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) qu'une cassation obtenue sur le moyen précédent enlèverait toute qualité et intérêt aux époux Lalaire à agir sur le fondement de l'article 1597 du Code civil

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

    L'article 1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation 30.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle

-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

que ce texte renvoie expressément à l'article 1594 D dudit code, lequel est relatif aux taux d'imposition applicables et fait référence à l'article 710 du même code en son alinéa 3 qui fixe le taux plafond

The prerequisites of section 1592 of the Civil Code were clearly not met in the instant case. 8.

qu'en statuant ainsi, alors que, par exception aux disposiitons de valeur législative de l'article 2 du Code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les