définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Sur la médiation Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de

ou partiel, dans les conditions du 3e alinéa de l'article 1531.

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter