Civil Code of the Russian Federation Article 152 provides that an individual may apply to a court with a request for rectification of statements ( сведения ) that are damaging to his or her

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In June 2002 the Supreme Court of Cassation clarified that the amended Article 152 excluded any possibility of a mandatory detention.

aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 17.

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code ".

X... devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ne constitue pas une convocation en vue de son audition en chambre du conseil (art 153 de la délibération du 15 février 1990) ; - dire et juger que

Localité 6] est de nationalité française pour être le fils de [S] [C] [H], né en 1939 à [Localité 6] (Sénégal), ce dernier ayant souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

    La détention provisoire a)     Le placement en détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, restée en vigueur jusqu

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

était la conséquence de la survenance de la liquidation judiciaire qui privait d'intérêt la demande fondée sur l'article 1142 du Code civil mais faisait naître un droit à réparation civile du préjudice

Compte tenu de sa date de naissance, Mme [G] [N] relève de l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°

La détention provisoire est illégale lorsque celle-ci est incompatible avec les exigences des dispositions combinées des articles 152 et 152a, alinéa 7 du code de procédure pénale.

63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat

  Particular circumstances of the case:        On 24 July 1994 the Chinese Security Services issued warrants of arrest against the applicants on charges of fraud under Article