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859 646 résultats pour « article 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, lorsqu'il émane du locataire,

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e219

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

syndicat CGT pour les élections du second tour des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la sociétés GPA-Vie, alors, selon les moyens, que le jugement a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d0a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

écritures signifiées huit jours avant que n'intervienne la clôture de l'instruction et de prendre connaissance des pièces communiquées quelques jours avant la clôture et, ainsi, d'avoir violé les articles

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cb2

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47a7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 13 avril 2019, l'assemblée générale extraordinaire a adopté l'ajout aux statuts des articles 15-1, 15-2 et 15-3 prévoyant la possibilité d'exclure un associé pour tout manquement par décision de l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

la maison louée après le départ des époux Y... ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de la seule absence d'occupation effective, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a58

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, LES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 14 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00990_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ' " ; - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

Source officielle

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