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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300006
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, lorsqu'il émane du locataire,
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e219
13 juin 2001
13 juin 2001
syndicat CGT pour les élections du second tour des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la sociétés GPA-Vie, alors, selon les moyens, que le jugement a violé les articles
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d0a
23 mai 2006
23 mai 2006
écritures signifiées huit jours avant que n'intervienne la clôture de l'instruction et de prendre connaissance des pièces communiquées quelques jours avant la clôture et, ainsi, d'avoir violé les articles
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cb2
28 janvier 2003
28 janvier 2003
installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 13 avril 2019, l'assemblée générale extraordinaire a adopté l'ajout aux statuts des articles 15-1, 15-2 et 15-3 prévoyant la possibilité d'exclure un associé pour tout manquement par décision de l'assemblée
Source officielleciv3
613723d1cd5801467740e8b6
7 mai 2002
7 mai 2002
la maison louée après le départ des époux Y... ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de la seule absence d'occupation effective, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a58
19 mars 1975
19 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, LES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 14 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY00990_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ' " ; - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
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