L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

Par acte d'huissier de justice du 13 avril 2022, Mme [B] a fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du code civil

tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

code de procédure civile.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

2222 et 2224 du code civil, de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai

LE MONTANT DE LA RECOMPENSE SELON L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE LEDIT ARTICLE 12 DECLARE APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET

établi, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., Me Y... et Me A... ayant été

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci,

Ces sommes étant réévaluées, au jour du partage, par application de l'article 1469 al. 2 du Code Civil. - A défaut, préalablement, - ENJOINDRE à M.

L. 1134-5 du code du travail par refus d'application, et l'article L. 1471-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 7 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il