uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que

450 du code de procédure civile

de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

EN QUALITE DE TEMOIN ET REGULIEREMENT DENONCE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT M LE

450 du code de procédure civile

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

stupéfiantes; que son avocat a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Ce passage et l'espace susvisé sont cadastrés sous le n° 147 séparé du bout du chemin de Laubeto par les parcelles 140, 143 et 144.