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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e5cd58014677402e70

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si le juge peut en vertu de l'article 245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile étendre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le respect de la vie privée des salariés ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à assurer la pleine efficacité des mesures ordonnées sur l'article 145 du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la seule absence

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bef5

Cassation

21 novembre 1988

21 novembre 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f7

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200034

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

à priver le juge, éventuellement saisi du litige, d'apprécier le sens et la portée des éléments saisis et de leur conférer leur véritable qualification juridique ; que la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

146 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables dans le cadre des mesures d'instruction de l'article 145, la cour d'appel a violé ledit texte; alors, d'autre part, qu'en relevant que M.

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482e5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles avaient sollicité l'avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201811

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

X...étant liquidateur, ayant posé la canalisation et Generali IARD (la société Generali), assureur de la société HRT production, a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503581_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200812

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'instruction dont la réalisation est confiée à un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbd2cdc6046d475964aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles

Source officielle
CA

6e Chambre B

6033e3dd60d1b3951aabb5a7

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Il estime enfin que l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour finalité de pallier l'incapacité des parties à donner la preuve de leurs allégations et que les contestations sérieuses qu'il

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4cc

Cassation

7 mai 1982

7 mai 1982

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c136cdc6046d472c0644

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes des 30 et 31 juillet 2025, Monsieur [A] [S] a fait assigner la SAS ADHARA et la SAS LES ATELIERS LIMOUGEAUDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d60

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance rendue le 14 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Moulins, statuant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201352

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum en reprochant à la société Ségula

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201169

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a caractérisé les circonstances justifiant une dérogation

Source officielle