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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69df58f0cdc6046d474da654
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9044
15 juillet 1993
15 juillet 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Par ses conclusions signifiées le 21 novembre 2018, il demandait à la cour de : Vu les articles 815-12,1401 à 1408, 1433, 1434, ainsi que 1465 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1435 du code de procédure civile « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01431
2 mars 2016
2 mars 2016
N° F 15-87.488 F-D N° 1431 FAR 2 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200397
5 mars 2009
5 mars 2009
100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68ee933b22996ce54481e5bb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
24/08059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3LL Notifiée le : Expédition à : Maître [J] [S] de la SELARL [S] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître [D] [X] de la SELARL SELARL [U] [G] - 1431
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01430
9 mai 2018
9 mai 2018
N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90625
1 juin 2023
1 juin 2023
n° : M 22-17.210 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 1413
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90033
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1432/21 Ordonnance n°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110079
24 février 2016
24 février 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200292_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-
Source officielle3ème chambre
DTA_2200366_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b48f
28 février 2001
28 février 2001
R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer
Source officielleChambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur ce, la cour : L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n°
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0289
24 octobre 1989
24 octobre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ; Que selon l'article 1437 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
Jean-Pierre X... renouvelle devant la cour sa demande initiale et sollicite paiement d'une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officielleJU1
DTA_2102608_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officiellePage 41 sur 245