6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 6.

Vu l'article 145 du code de procédure pénale : 8.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de prolongation

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

64 de la même loi organique dispose que « le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays » ; qu'en application de l'article 167 de la même loi

    According to the information provided by the parties, the applicant did not lodge a claim for compensation under Article 141 of the CCP. 27.

    L’article 141 § 1 du CPP dispose   : Article 141 § 1 «   Peut demander réparation de ses préjudices (...) à l’État, toute personne (...)   : (...) i.

Article 141 – Compensation claim “1. Compensation for damage ... may be claimed from the State by anyone ...

They pointed out that as the first-instance court’s judgment against him had become final, the applicant should have sought compensation before the domestic courts pursuant to Article 141 of the Code on

    Did the compensation remedy provided under Article 141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5 §   4 of the Convention

    S’agissant de l’omission de déposer un recours en indemnisation en vertu de la loi n o 466 et des articles 141 et suivants du nouveau CPP, la Cour observe que les griefs examinés en l’occurrence

Le moyen est pris de la violation des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale. 6.

    Referring to the possibility of claiming compensation for unlawful detention under Article 141 of the Code of Criminal Procedure (Law no.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 15.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

du 21 août 2003 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Yvon X... ne pouvait profiter ainsi de cet avantage ; que la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention