PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  La profession de juge et de procureur Article 140.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris transmet la question suivante : "Les dispositions de l'article

Ils soutiennent les moyens et arguments suivants : Le contrat d'assurances n'a pas été résilié ; l'article L.140-3 du code des assurances formalise deux conditions pour exclure un adhérent du bénéfice

L. 140-2 du Code du travail; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE

2, 140, 142, 143 de la loi du 27 décembre 1985, qu'un mois après le jugement d'ouverture, l'administrateur ou le représentant des créanciers fait rapport au juge-commissaire sur le déroulement de la procédure

    La cour constata, réitérant les motifs de l’ordonnance du procureur, que les conditions requises par l’article 148   h) du code de procédure pénale étaient réunies.

national de Paris la justifiait par la mise en oeuvre de la convention collective du 9 février 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

L'article 140 du même code prévoit que : La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

fiches ne seraient pas signées du salarié, qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se fonder sur de tels éléments d'évaluation pour justifier la disparité de salaire existant, la cour d'appel a violé l'article

    Conformément à l’article 141 §   3 du code de procédure pénale, l’avocat de la défense peut être désigné pendant la phase d’enquête.

de la troisième requête, de l’article 14 (art. 14) de la Convention. 3.

    Une procédure pénale est ouverte si des éléments factuels suffisants montrent qu’une infraction pénale a été commise (article 140 §   2 du code de procédure pénale). C.

Cette loi apporta, entre autres, plusieurs modifications à la législation en vigueur : elle abrogea notamment les dispositions du Code pénal turc réprimant les activités communistes (articles 140, 141

On 24 April the Court of Appeal delivered its interlocutory judgment; it upheld the arrest order in the following terms: “Under the terms of the last paragraph of Article 140 of the Code of Criminal Procedure