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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a428a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
815-9 du Code civil, l’article 1380 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur [P] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ; ORDONNER l’expulsion de Madame [C] [T] des appartement et duplex
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101849_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
terrain au sens de l'article 1500 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517596_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l'une des catégories prévues à l'article 310 Q de l'annexe II du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117784a81de36fe3f7e280
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La demande relève de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant en la procédure accélérée au fond (article 1380 du Code de procédure civile).
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
67fd5052e85d0474bddb3a92
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond notamment pour les demandes formées en application de
Source officielleRéféré président
68ded2fa6af9fd1f8095c2b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908094_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1380 du code général des impôts ; ainsi, ces travaux font nécessairement obstacle à la poursuite de l'exploitation de cet immeuble pour les années en litige, de sorte qu'il ne peut être regardé comme
Source officielleREFERE
68e583600e2901d10fa5c6d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile "Les demandes formées en application des dispositions des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, et du deuxième
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dont notamment les articles 1380 et 1381 du code général des impôts qui prévoient que les biens sur la valeur locative desquels est assise la cotisation foncière des entreprises doivent nécessairement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés
Source officielleChambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
11 mai 2022
Dans ses premières conclusions transmises par voie électronique le 07 décembre 2021, Mme [F] [B] sollicite de la cour : Au visa de l'article 1380 du Code de Procédure Civile, de l 'article 815-9 du Code
Source officielleService des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
8 avril 2026
A l’audience, le conseil de Mme [B] [K] [V] a constaté que l’article 1380 du code de procédure civile renvoyait bien à l’article 815-6 du code civil, de telle sorte qu’il a retiré ce moyen, et n’a maintenu
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de
Source officiellePage 41 sur 3460