1319 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., n'ayant pas soutenu, devant le Tribunal, que le prêt excédait la moitié de la valeur de la propriété, le moyen est nouveau dans sa deuxième branche

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du crédit bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque la caution a souscrit un engagement

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

1319 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme Y... justifiait des conditions d'acquisition de la garantie dont elle se prévalait ; 3 ) qu'en estimant que la perception par

1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

6, 1134 1326, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt, que les ayants cause de M.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré du défaut de date certaine des actes de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans

1328 du Code civil ; 2°) que dans des conclusions, sur ce point délaissées, M.

1319 du Code civil pour déclarer la demande irrecevable, faute d'attaquer des constatations personnelles des juges, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et