contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

1184 ET 1228 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOMICO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OBSERVE QUE CETTE PENALITE S'ELEVAIT PRECISEMENT

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

4 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les articles 1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

 805 du Code de Procédure Civile.

civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

1134, 1289, 1291 du code civil, L. 621-24 du code de commerce et L. 330-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le créancier peut se prévaloir de la compensation, dès lors que sa créance est liquide

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

Z... ; Ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... à payer à M.

DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision