Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

Par cet acte, et à l'audience du 25 février 2025 Ginger demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 1103, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, * DIRE ET JUGER que la clause

1134 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

1231-7 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi L 018 du 30 octobre 1935, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes et aux notes

1231-6 du code civil.

[J] [W] devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Le tribunal constatera la caducité du compromis de vente litigieux, - CONDAMNER M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1284 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS

Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre

1241 du code civil, condamner in solidum M.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 mars 2024, RB demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-7 et 1240 du code civil ; Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du code

1271 ancien du Code civil devenu article 1329, alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1168 et 1176 1178, 1329 et 1330 anciens du Code civil, les faits étant antérieurs au 1er octobre 2016