1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant

9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 17.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention collective administrative dispose que l'accès au poste de comptable 1er degré groupe 21 est direct pour les titulaires

1235 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant exclusivement sur des justificatifs établis par Mme Y... pour fixer le montant de son indemnité, la cour d'appel aurait violé l'article 1315

Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 12.

L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Morin TP succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

R. 5121-148 et R. 5121-149 du code de la santé publique, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 6°/ que le juge ne saurait se déterminer, pour caractériser le défaut d'un produit