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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d90dfa2273490db111255
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310207
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
26 décembre 2012
application de l'article 1244-1 du code civil peut former celle-ci par écrit, que la demande est alors " communiquée aux autres parties à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00329
7 avril 2009
7 avril 2009
1244-1 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6505
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et le décret du 26 mars 2015, outre 1231 et 1231-1 du code civil, il soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6e6b807dfe813d2963b
10 mai 2012
10 mai 2012
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code civil ; - 432,17 € au titre de la loi SRU ; - 600,00 € de dommages et intérêts ; - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
25 juin 2015
du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de ses revenus et également à son état de santé, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc64e7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
Source officielle4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc651c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ee
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
22 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8827860dd6c223b4d25
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
28 février 2008
450 du code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91ec
27 mai 2010
27 mai 2010
1244 -1 du Code civil, - dire que M.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030981
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1244-1 du code civil, accorder à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2df
27 février 2012
27 février 2012
Sur les autres demandes Vu l'article 1244-1 du Code civil Les époux X... ne justifient pas de leur situation financière récente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f418
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 2909