L.1235-3-1 du code du travail * 28 170 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

L.1235-3-1 du code du travail *79'116 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-1 du code du travail *89'502 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *30'510 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail * 23'238 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

La SA SNEF, par conclusions notifiées le 31 juillet 2024 demande à la Cour de : REJETANT toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

1240 et 1241 du 'code de procédure civile ' et R.211-23 du code des procédures civiles d'exécution outre frais irrépétibles et dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

Dans ses dernières conclusions du 20 juin 2022, Madame [S] [U] demande à la cour au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et 1240 et 2224 du code civil, de : - à titre principal

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Sur le mal fondé des demandes formulées par la demanderesse Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, - Déclarer irrecevable la

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

Sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil le tribunal a rappelé que lorsque le dommage est causé à l'occasion d'une pratique sportive, la responsabilité n'est engagée qu'en

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, la SARL [S] FRERES demande au tribunal, au visa des articles 1231 et 1792 du Code Civil, de débouter la demanderesse de ses demandes

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.