a pas commis d’erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail que

L. 1233-3 du code du travail. 15.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L.1233-3 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de

ne permettait pas à la cour d'apprécier si les difficultés économiques qu'il invoquait avaient perduré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE si, en cas de cessation complète de l'activité