L. 1235-3 du code du travail et la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - de la condamner en outre à lui payer 5 000 € en application des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10

La SA INDIGO PARK fait valoir que l'article L.1232-2 du code du travail ne prescrit nullement l'obligation d'informer le salarié des motifs du licenciement envisagé au stade de la convocation à entretien

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1103 nouveau du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, malgré les efforts de formation et d'adaptation de l'employeur, le salarié

L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié

L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

; - la décision du 5 décembre 2023 est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant au respect du délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail ;

S'agissant de la procédure, il fait valoir que le délai de cinq jours prévus à l'article L.1232-2 du code du travail entre la date de présentation de la lettre de convocation - ou sa remise en mains propres

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

* sur l'indemnité légale de licenciement': L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une