L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

[W] et les propres déclarations de ce dernier auprès de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Subsidiairement, ils précisent, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

1134 du Code civil et L. 1222-6 du Code du travail ; 3.

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L. 1226-15 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOREBAR aux dépens

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail, " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le