L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-3 du code du travail.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

à l'article L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 22 août 2005) par l'association [18].

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : M.

exigences de l'article L. 1224-3 du code du travail en ce qu'il ne reprenait pas les clauses substantielles du contrat dont la salariée était titulaire ; qu'en l'absence de transfert effectif du contrat

Cet acte comporte un paragraphe 6 relatif aux salariés attachés au fonds et prévoit le transfert de leur contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

[C] [K] n'était pas affecté aux marchés de la ville de [Localité 8], - de juger qu'elle n'était pas tenue par l'application de l'article L.1224-1 du code du travail de la reprise du contrat de travail

civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.