Le contrat prévoit, en son article 1, que « le présent contrat définit la mission de prestation de conseil à réaliser par le prestataire.

Le conseil de la SAS MADAME [H] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1353 du code civil, "

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

[M] [B] et Mme [X] [A] (assignation délivrée à la société DR MENUISERIE le 29 septembre 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - condamner la société

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Ghyslain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sipromi, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / C...

1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant

Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations

, en l'empêchement du Président, statuant en matière de référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

En conséquence, il conviendra de joindre les instances RG 25/1210 et RG 25/2448 sous le RG 25/1210.

Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ".

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

1217 et 1218 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si une restitution en nature n'est pas possible, la restitution s'opère par équivalent ; que la restitution par équivalent peut ne concerner qu'une