au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

804 du code de procédure civile.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

1134 et 1218 du code civil.

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[P] [X] à payer à Mme [N] [I] veuve [B] et à la SARL AGENCE REPULIQUE la somme de 1200 euros, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de