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17 319 résultats pour « article 1207 CODE CIVIL. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10babacdc6046d479ce42d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Source officielle

Page 41 sur 866

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb848

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher en l'état des écritures de Me Y... invoquant l'irrecevabilité de l'action de la salariée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e351cdc6046d47054065

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00088

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 1165 devenu 1199 et 1200, 2052, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceb7aacdc6046d47e5ea4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, la société PLANETE EXPERT SOS BILAN, dont

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff198

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de résolution et ses conséquences : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1217 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101050

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7e0cdc6046d479defd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

1147 du Code civil, ensemble l'article 1203 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société Générale demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil CONDAMNER la Société [Localité 1] [I] au paiement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99509cdc6046d47d3c13d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

Source officielle
TJ

Référés

6a161650cdc6046d47091516

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle