LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros, et ce à compter du jugement entrepris, sans constater d'acquiescement exprès ou implicite des parties, la cour d'appel a violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/12066 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYZ Ordonnance n° 2025/M110 S.A.R.L.

1216 du Nouveau Code de procédure Civile, c'est-à-dire par requête signée par un avocat.

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.

lesquelles l'intéressée, involontairement privée d'emploi, a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2, devenu l'article L. 5421-2 du code du travail ;

un seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil (dans sa version applicable au contrat).

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.