700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS CHEZ GEPPETTO à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 25/11

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros, et ce à compter du jugement entrepris, sans constater d'acquiescement exprès ou implicite des parties, la cour d'appel a violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

[A] et de la société H8 Invest en ce sens pouvait entraîner cette libération, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

lesquelles l'intéressée, involontairement privée d'emploi, a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2, devenu l'article L. 5421-2 du code du travail ;

L. 1235-1, L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que la conciliation judiciaire préalable obligatoire