le siège est 10/12 rue Saint-Almand à Paris (75015) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom -

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mars 2011), que le 22 novembre 2010, Mme X... a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le receveur des impôts de Houilles a fait assigner M. de X... devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article

et du Crédit au paiement à la SA CMP BANQUE de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et du

[LE] [I], domicilié [Adresse 23], 19°/ à Mme [S] [CS] [OE], domiciliée [Adresse 7], 20°/ à Mme [FE] [MY], domiciliée [Adresse 12], 21°/ à M.

CGH à la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Compagnie générale d'édition CGE, société à responsabilité limitée, 3°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne

; Vu l’arti cle 122 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, Juger l’action formée par la société les Jardins

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la

a été confirmée par le syndicat CGT CGEA le 20 juin et dont l'annulation a été demandée par la société Connex ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

si cette lettre du 12 juin 1992 établit que la société CGIT & SIAG a autorisé les travaux supplémentaires qui ont été exécutés, a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que la société GCE soutenait,

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CGE Distribution à verser à M.

arrêt rendu le 11 mars 2008 par la Cour d'Appel de Paris 22ème chambre B, sur appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 04/00987 APPELANTE SA CGG

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH