courtier" au titre de propositions recueillies après le 31 décembre 1978, ce qui constituerait une violation de l'article R. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé

CONCLUSIONS QU'EST INTERVENUE, LE 2 AVRIL, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

FAISAIT APPARAITRE QUE LE PRENEUR AVAIT PAYE UN LOYER ILLEGALEMENT FIXE ET ETAIT FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

1134 et 1184 de l'ancien code civil qui disposent que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi (ce qui a été rappelé dans le premier jugement) et qu'elles peuvent être résolues "pour le cas où

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1184 du

1184 du code civil.

3 de la convention d'association, estimé que la faculté de résiliation unilatérale du contrat stipulée dans ce dernier article ne se concevait, conformément à l'article 1184 du code civil, que dans le

1184 du Code civil en ne disant pas en quoi la société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil, et, enfin, en ce qu'il reproche à celle-ci l'inaccomplissement de son obligation de délivrance

1184 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code ; 4°/ ALORS, enfin, QUE la perte d'un élément essentiel d'une convention après sa formation emporte la caducité de cette dernière

(Arrêt attaqué p.2); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de demander à l'autre l'exécution

1134 et 1184 du code civil.

[Q] [V], qui ne s'est pas prévalu de ce motif pour rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS D'AUTRE

1184 ancien du code civil.

1134 et 1184 du code civil ; 3 / que l'assignation en résolution adressée par le créancier au débiteur vaut mise en demeure de payer ; qu'en se fondant dès lors sur la circonstance inopérante que M

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

R. 111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-337 du 14 mars 2014, et 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1184 du Code civil, l'employeur, ayant violé ses obligations, devant être déclaré responsable de la rupture du contrat et de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Mais attendu que la cour

manquements contractuels de la coopérative n'étaient pas de nature à affranchir les coopérateurs de leurs obligations corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article