a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en retenant la faute de la banque sans caractériser que le recours à un rachat d'entreprise par effet de levier

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

1147 du code civil ; Attendu que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

Les époux [L] ne pouvaient ignorer les risques encourus en agissant comme ils l'ont fait », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le manquement du professionnel à son obligation

455 du nouveau code de procédure civile et violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le conseil juridique est déchargé de son devoir de conseil envers les clients assistés d'un professionnel du droit qualifié ; que le cabinet Le Droit fiscal,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS DE LA NUIT DU 28 AU 29 MARS 1974, MME PAULETTE X...

qu'il avait agi au nom de la société en formation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Ils invoquent les dispositions de l’article 1139 du code civil.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.