Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'une erreur invoquée par M.

de l'article 564 du code de procédure civile, de la demande en annulation sur le fondement de l'article 1116 du code civil présentée en cause d'appel dès lors que l'action en résolution et

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que tant la société MDC, acheteur, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap, incompatible avec l'emploi

1116 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve des manoeuvres dolosives imputées par la société Y...

elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

1117 du Code civil ; ALORS QUE le franchiseur qui omet de délivrer à son cocontractant l'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce et le décret du 4 avril 1991

, au lieu des 4 % clairement indiqués par ailleurs dans la même clause, n'avait pas manqué à son devoir de contracter de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

projet, la Sageco HLM ne se serait jamais portée acquéreur du terrain litigieux, que ce silence était constitutif d'un dol justifiant l'annulation de la vente ; que dès lors c'est en violation de l'article

Z... lui avaient présentés pour les années 1982 et 1983 étaient sincères et véritables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'il

l'inefficacité prévisible du crédit supplémentaire octroyé à la société débitrice, à seule fin d'obtenir le cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil ; Attendu que pour décider que la Caisse, en taisant des informations cruciales qu'elle détenait et en omettant de mettre en garde les cautions n'a pas agi avec la loyauté qui aurait

562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1153, alinéas 1 et 3, du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation

 ; qu'il en résulte selon lui que son consentement « a été volé par APOLLONIA et les notaires » et que la procuration qui renferme un consentement vicié est nulle en application de l'article 1116 du code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,